Conditions générales de vente

  1. Adhésion :

Le présent contrat est conclu entre les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service (ci-après désigné « le client ») et la Scic-sàrl à capital variable « Les Résilients » (ci-après désignée « la société »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et devis de vente de produits et de prestations de service conclus et/ou exécutés par Les Résilients, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2. Prestations de service :

La société propose aux personnes physiques (particuliers) et personnes morales de droit public (collectivités, établissements publics, etc.) et de droit privé (entreprises, établissements scolaires, centres de loisir, clubs, associations, etc.) :

– Création, installation, entretien, aide et suivi de jardins écologiques et naturels, de jardins nourriciers, de jardins solidaires, de jardins partagés, de jardins pédagogiques,

– Conseil et animation en jardinage écologique, naturel et comestible, en permaculture,

– Consultation et visite-conseil en aménagement Feng shui.                                                        

3. Produits :

La société propose aux personnes physiques (particuliers) et personnes morales de droit public (collectivités, établissements publics, etc.) et de droit privé (entreprises, établissements scolaires, centres de loisir, clubs, associations, etc.) :

– Bordures et bacs de culture,

– Composteurs, récupérateurs d’eau,

– Matériels et matériaux nécessaires au jardinage naturel,

– Créations artistiques.

4. Identification de l’entreprise :

Nom : Les Résilients, Scic-sàrl à capital variable

N° Siret : 830048435 00010

Adresse du siège social : 5 rue du Lavoir, 67210 Bernardswiller

Adresse électronique : contact@lesresilients.com

Site internet : www.lesresilients.com

Coordonnées téléphoniques : 07 82 41 06 21

Assurance : MMA, 4 place des fines herbes, 67210 Obernai

5. Loi applicable – Tribunaux compétents – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas ou la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

En cas de réclamation ou de litige, il est recommandé au client de demander à la société un règlement amiable du litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre la société et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CENTRE DE MEDIATION MEDICYS

73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

www.medicys.fr

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante : www.medicys.fr et à indiquer les coordonnées de la société figurant à l’article 4 ci-dessus.

A défaut d’accord entre la société et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

6. Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature : toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues.

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Toutes modifications demandées par le client au devis initial feront l’objet d’un avenant.

7. Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

8. Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

9. Prix – Facturation – Paiement

1. Les prix des services et produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Un devis « étude de projet » est établi dans le cadre de la prestation de conception-installation-réalisation de jardins naturels et comestibles. Son acceptation et son paiement font débuter l’étude de projet. Ce devis est remboursable sous acceptation et paiement du devis de réalisation du projet.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement (factures intermédiaires pour montant important, délai maximal de 30 jours).

3. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Les paiements excédant 1000 € effectués par les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou par les particuliers, domiciliés fiscalement en France, pour un bien ou service, doivent être faits par chèque barré non endossable ou par virement (L 112-6 Code monétaire).

  • Paiement par chèque bancaire :

Etablir votre chèque à l’ordre de « Les Résilients » et l’envoyer, si besoin, à l’adresse suivante : 5 rue du Lavoir, 67210 Bernardswiller.

  • Paiement par virement bancaire :

IBAN – FR76 4255 9100 0008 0190 5638 159

Code BIC – CCOPFRPPXXX

Titulaire du compte – LES RESILIENTS

Domiciliation – GROUPE CREDIT COOPERATIF

Merci d’indiquer vos noms et prénoms, ainsi que le numéro de commande qui vous a été communiqué, dans l’intitulé du virement.

4. Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

5. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

10. Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Il est en effet convenu entre les parties que le transfert de propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la société est d’ores et déjà autorisée par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

11. Délai d’exécution

1. La société livre le bien ou exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué au client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la société livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), cas de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), catastrophe naturelle, difficultés d’approvisionnement, difficultés de transport.

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

2. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel rembourse le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12. Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

13. Référencement

La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client.

14. Données personnelles

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients et ses fournisseurs (identité ; données relatives aux moyens de paiement ; données relatives à la transaction ; situation familiale, économique et financière ; données relatives au suivi de la relation commerciale ; données relatives aux règlements des factures ; données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de fidélisation ; données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle, données relatives aux contributions de personnes qui déposent des avis sur les produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ; données collectées par le biais des actions visées à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

– effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes). 


  • effectuer des opérations relatives à la prospection :
    • la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
    • la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
    • la réalisation d’opérations de sollicitations ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
  • l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • la gestion des impayés et du contentieux,à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant (contact@lesresilients.com, Les Résilients – 5 rue du Lavoir – 67210 Bernardswiller).

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

15. Archivage preuve

La société archivera les devis, les bons de commandes, les bons de livraison et de réalisation, et les factures, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

16. Propriété artistique et technique

Le client s’engage à ne pas reproduire autre que pour des besoins personnels et ne pas commercialiser ni publier les plans et documents qui constituent les études d’aménagement intérieur ou extérieur qui restent la propriété intellectuelle et artistique de la société.

17. Responsabilité – Force majeure

1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

5. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

18. Garanties légale et contractuelle

1. S’agissant des contrats de vente de biens meubles corporels et assimilés (contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire) entre la société agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et le client agissant en qualité de consommateur, la société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, selon les caractéristiques définies par les parties. Le client consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat dans un délai de 24 mois. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, la société peut ne pas procéder selon le choix du client consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La société procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client consommateur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

2. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

3. Le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

4. La société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Elle n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

19. Rétractation

  • Client consommateur :

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien par le client consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le client consommateur doit informer la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, du formulaire de rétractation disponible sur demande ou sur le site internet lesresilients.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, à moins que la société ne propose de récupérer lui-même ces biens. Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, la société récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (cf. article L 221-28 code de la consommation).

Si le client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, commence avant la fin du délai de rétractation, la société recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans autres frais pour le client consommateur que ceux prévus ci-dessus.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société rembourse le client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les biens, la société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client consommateur. La société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société.

  • Client professionnel

Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés. Lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation est le même que celui du client consommateur.